J.O. 224 du 27 septembre 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 16512
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 15 septembre 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête sur les déplacements et moyens de communication des ménages de l'agglomération de Bourg-en-Bresse
NOR : ECOS0350044A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le label d'intérêt général no 273/D131 du comité du label du 4 juin 2003 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 25 juillet 2003 portant le numéro 860953,
Arrête :
Article 1
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête facultative sur les déplacements et moyens de communication auprès des ménages de l'agglomération de Bourg-en-Bresse.
L'enquête s'inscrit dans le cadre des enquêtes relatives aux transports urbains, réalisées dans différentes agglomérations. La collecte se déroulera entre octobre 2003 et décembre 2003 et concernera 1 400 ménages.Article 2
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes :
- composition du ménage, données sur le logement du ménage et son équipement en matière de communication, motorisation du ménage ;
- données d'état civil, niveau d'études atteint, profession exercée ;
- adresse du lieu de travail, zone fine de résidence ;
- usage de la voiture, des transports collectifs urbains, des deux-roues ;
- lieu et motif du déplacement ;
- opinion des personnes sur les problèmes liés aux déplacements, sur le choix des modes de transport, sur les transports collectifs urbains.Article 3
L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles recueillies. La communauté d'agglomération de Bourg-en-Bresse (CAB), le centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) auront accès, dans le cadre d'une convention signée avec l'INSEE, à un fichier anonymisé ne permettant aucune identification directe ou indirecte des personnes enquêtées.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction régionale de l'INSEE Rhône-Alpes.Article 5
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national
de la statistique et des études économiques,
J.-M. Charpin